Régionalisation de la demande d'asile
Les réseaux des quatre départements bourguignons ont écrit au préfet de région pour demander que les moyens soient à la hauteur des besoins et permettent un accueil respectant les personnes demandeuses d’asile.
M. le Préfet,
Jusqu'à présent le réfugié pouvait déposer sa demande d’asile auprès de la préfecture du département du lieu de résidence ; à présent il doit se présenter en préfecture de région. Or cela pose de nombreux problèmes pour ceux qui arrivent dans les départements de la Nièvre, de l’Yonne et de Saône et Loire.
L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation faite aux États signataires de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Elle est retranscrite en droit interne dans la Loi du 25 juillet 1952 modifiée et dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile.
Sous couvert de réductions budgétaires, l’effectivité du droit d’asile est remise en cause par la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile et la suppression des financements aux plates-formes d’accueil associatives, alors même que le Conseil d’Etat vient d’admettre que les conditions matérielles d’accueil et l’accès effectif aux droits sociaux constituent une part intégrante du droit constitutionnel d’asile.
Nos organisations s'inquiètent notamment :
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du manque de places en hébergement d’urgence en CADA, de l’orientation de nombreux demandeurs d’asile vers l’accueil d’urgence au 115, structures qui sont alors surchargées et dont le personnel a d’autres missions et n’est pas formé à accompagner les demandeurs d’asile dans leurs démarches
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des conséquences que cela peut avoir sur l’aide à la réalisation du dossier pour l’OFPRA, dans le délai de 21 jours
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des conséquences sur la non prise en charge financière
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pour l’interprétariat lors des démarches en préfecture, lors de la préparation du dossier, pour la traduction du récit en français, exigences réglementaires pour l’enregistrement de la demande d’asile à l’OFPRA
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pour l’envoi des dossiers en recommandé à l’OFPRA
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pour l’achat de billets de transport pour se rendre à Dijon, et à l’OFPRA en région parisienne (pour les demandeurs d'asile non pris en charge par un CADA)
Nos organisations s'inquiètent aussi des délais de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, liés à l’engorgement de la préfecture de région.
Cette régionalisation a été mise en place malgré de nombreuses difficultés et incertitudes soulevées par les acteurs locaux, aussi bien institutionnels qu’associatifs.
Désorientés et souvent en grande souffrance morale ou physique, les demandeurs d'asile ont besoin d'être accompagnés dans leurs démarches et d’avoir accès à un hébergement dès leur arrivée et déclaration en préfecture. Cette prise en charge doit être assurée dès la première formalité de demande d’asile et pendant toute la procédure, être d'un niveau respectant la dignité de chaque personne.
Nos organisations demandent donc à ce que les plates formes d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile soit maintenues et élargies rapidement dans tous les départements bourguignons et que le nombre de place en CADA soit augmenté.
Nos organisations demandent que lorsqu’un demandeur d’asile arrive dans un département autre que celui de Côte d’Or, sa demande soit effectivement prise en charge par la préfecture du département d’arrivée et que ne s’instaure pas la pratique de renvoyer sans accompagnement ni aide le demandeur vers la préfecture régionale.
Nos organisations demandent que les frais de procédure soient pris en charge par l’Etat dès la 1ère demande de dossier à la préfecture (interprétariat, traduction de documents, frais de transport) et que les administrations concernées reçoivent des instructions pour l’ouverture rapide des droits à la CMU et à l’ATA pour les demandeurs d'asile n’ayant pas obtenu d’hébergement en CADA.
Veuillez recevoir, M. le Préfet, l'expression de notre profond attachement dans les valeurs de la République.